Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2018 au 6 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
2. Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
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