Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes

Publics concernés : agents de la police et de la gendarmerie nationales, agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire. Objet : préciser les modalités de délivrance et de validité des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale ainsi que les modalités selon lesquelles ces agents peuvent recouvrer les dommages et intérêts prononcés au titre de leur préjudice ou exercer leur action en réparation devant les juridictions civiles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et aux agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative dans les actes des procédures définis aux 1° et 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, lorsqu'ils déposent ou comparaissent comme témoin ou lorsqu'ils se constituent partie civile. Il précise le formalisme de la requête formée par une partie à la procédure et tendant à la communication de l'identité d'une personne bénéficiaire d'une autorisation. Il prévoit également les modalités selon lesquelles les agents bénéficiant de ces autorisations peuvent recouvrer les dommages et intérêts prononcés au titre de leur préjudice ou exercer leur action en réparation devant les juridictions civiles. Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,