Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-217 du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036758438
Texte parentLEGITEXT000036758399
Référencearticle 24 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6525-5 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123-2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 à » ;