Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2019 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2018-219 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000038617136
Texte parentLEGITEXT000036758700
Référencearticle 2 du décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :

2. 1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;

3. 2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.

4. Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.

5. II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.

6. III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article R411-9 du Code des douanes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038617136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.