Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

Publics concernés : agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire. Objet : désignation des responsables hiérarchiques d'un niveau suffisant autorisant ces agents à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, détermine les responsables hiérarchiques compétents pour autoriser les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes et des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale. Références : le décret et le code de procédure pénale qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4, 28-1, 28-2, R. 15-33-7 et R. 15-33-29-10,