1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteDécret n°2018-219 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036758717
Texte parentLEGITEXT000036758700
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