Article 1 LEGIARTI000036758711
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2018
NatureDécret
Signé le30 mars 2018
Publié le31 mars 2018
Articles3 articles en vigueur
NORINTD1722428D
IdentifiantLEGITEXT000036758700
Publics concernés : agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire. Objet : désignation des responsables hiérarchiques d'un niveau suffisant autorisant ces agents à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, détermine les responsables hiérarchiques compétents pour autoriser les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes et des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale. Références : le décret et le code de procédure pénale qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4, 28-1, 28-2, R. 15-33-7 et R. 15-33-29-10,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000038617136
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er mai 2026
1. I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
2. 1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
3. 2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
4. Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
5. II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
6. III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.
Article 2 Modifié LEGIARTI000036758713
en vigueur le 1er avril 2018, jusqu'au 1er juillet 2019
1. I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
2. 1° Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
3. 2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
4. Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
5. II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
6. III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.
Article 3 LEGIARTI000036758715
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4 LEGIARTI000036758717
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 3 · application
Code de procédure pénale (V)
Code des douanes (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2018).