Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-220 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036758847
Texte parentLEGITEXT000036758834
Référencearticle 3 du décret n°2018-220 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :
3. « a) Aux ressources humaines ;
4. « b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : art. 5
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