Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Publics concernés : autorités judiciaires, agents de la police nationale, agents de la gendarmerie nationale et agents des douanes. Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « IDPV », mis en œuvre par le ministre de l'intérieur, interface permettant aux autorités judiciaires, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et du service national de douane judiciaire, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure. Il énumère les destinataires des données du traitement pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale. Il fixe une durée de conservation dérogatoire pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre de l'interface. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 229-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,