Publics concernés : autorités judiciaires, agents de la police nationale, agents de la gendarmerie nationale et agents des douanes. Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « IDPV », mis en œuvre par le ministre de l'intérieur, interface permettant aux autorités judiciaires, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et du service national de douane judiciaire, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure. Il énumère les destinataires des données du traitement pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale. Il fixe une durée de conservation dérogatoire pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre de l'interface. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 229-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036755841
L'article 3 du décret du 19 juillet 2012 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :
« 1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;
« 2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
« 3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
« 4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;
« 5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
« 6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
« 7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. »
Article 2 JORFARTI000036755846
L'article 4 du même décret est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :
« 1° Noms et prénoms de l'agent ;
« 2° Numéro d'identification gendarmerie ;
« 3° Unité d'affectation ;
« 4° Statut et grade ;
« 5° Qualifications et habilitations ;
« 6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité. »
Article 3 JORFARTI000036755848
A l'article 5 du même décret, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :
« a) Aux ressources humaines ;
« b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure. »
Article 4 JORFARTI000036755850
A l'article 6 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Article 5 JORFARTI000036755852
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)