Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-227 du 30 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036759693
Texte parentLEGITEXT000036759688
Référencearticle 1 du décret n°2018-227 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 815-1 du code de la sécurité socialeest modifié comme suit :
2. 1° Au a, les mots : « à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 » ;
3. 2° Au b, les mots : « à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ».