Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036760032
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 11 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 250-2:
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
5. 2° A l'article R. 250-3, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».