Article 1 LEGIARTI000036760042
A modifié :
- Code des assurances : art. R112-3
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : particuliers, professionnels du secteur financier. Objet : mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie règlementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d'obligations. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Les dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 15 février et 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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A créé :
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1. Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2018).