Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2018
NatureDécret
Signé le30 mars 2018
Publié le31 mars 2018
Articles38 articles en vigueur
NORECOT1803578D
IdentifiantLEGITEXT000036759966
RéférenceDécret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : particuliers, professionnels du secteur financier. Objet : mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie règlementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d'obligations. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Les dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 15 février et 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

Article 1 LEGIARTI000036760042

A modifié :

  • Code des assurances : art. R112-3

Article 9 LEGIARTI000036760046

A modifié :

  • Code des assurances : art. R175-3

Chapitre II : Modifications du code de commerce

Chapitre III : Modifications du code de la consommation

Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier

Article 22 LEGIARTI000036759998

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R314-1

Article 23 LEGIARTI000036760054

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R315-1

Article 24 LEGIARTI000036760000

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R341-16

Article 25 LEGIARTI000036760056

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R353-1

Chapitre V : Modifications du code de la mutualité

Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 37 LEGIARTI000036760016

1. Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 38 LEGIARTI000036760018

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA8

Code de commerce (V)
Code de la consommation (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
Cité par 8 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D743-2 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2018).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000036759966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.