Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre II : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000036760040
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 16 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 236-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins. »