Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ;
3. 2° A l'article R. 312-5, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ;
4. 3° A l'article R. 312-6, le mot : « apportée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
5. 4° Au second alinéa de l'article D. 312-26 :
6. a) A la première phrase, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ;
7. b) A la seconde phrase, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « fournit » et les mots : « par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture » ;
8. 5° Au second alinéa de l'article D. 312-31, le mot : « envoyé » est remplacé par le mot : « fourni » ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article R. 312-32, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :