Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000036760054
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 23 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 315-1 du même code, les mots : « porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales » sont remplacés par les mots : « mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales ».