Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 322-59, les mots : « par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 322-66, les mots : « pli recommandé » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 322-80-1 :
5. a) Les mots : « Le titre remis » sont remplacés par les mots : « Il est remis un titre » ;
6. b) Les mots : « doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article R. 322-83, les mots : « par lettre recommandée adressée » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé » ;
8. 5° Au 3° de l'article R. 322-110, les mots : « lettre recommandée adressée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé » ;
9. 6° A l'article R. 322-119-2, les mots : « faites par simples lettres adressées aux sociétaires » sont remplacés par les mots : « communiquées aux sociétaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :