Article 18

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre Ier du livre III du même codeest ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 313-4, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 313-6, le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 313-7, le mot : « remise « est remplacé par le mot : « fourniture » ;

5. 4° Au premier alinéa du 4° de l'article R. 313-9, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ;

6. 5° A l'article R. 313-10, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ;

7. 6° A l'article R. 313-11 :

8. a) Au deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ;

9. b) Au 3°, le mot : « communication » est remplacé par le mot : « fourniture » ;

10. 7° Au dernier alinéa de l'article R. 313-12, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » et avant le mot : « papier » est inséré le mot : « support » ;

11. 8° A l'article R. 313-21, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la fourniture » ;

12. 9° A l'article R. 313-23 :

13. a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;

14. b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « celui-ci transmet au prêteur, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;

15. c) Au 3°, après les mots : « transmettent ces informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ;

16. d) Au 4°, le mot : « remises » est remplacé par le mot : « fournies » ;

17. 10° A l'article R. 313-24 :

18. a) Au premier alinéa, après les mots : « l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;

19. b) Au dernier alinéa, les mots : « notifie à l'emprunteur, dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues » ;

20. 11° A l'article R. 313-30, le mot : « communiqués » est remplacé par le mot : « fournis » ;

21. 12° A l'article R. 313-31, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « fournie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. R313-4, art. R313-6, art. R313-7, art. R313-9, art. R313-10, art. R313-11, art. R313-12, art. R313-21, art. R313-23, art. R313-24, art. R313-30, art. R313-31