Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommationest ainsi modifié : 1° La deuxième ligne du tableau de l'article D. 351-1 est remplacée par les lignes suivantes : «
2. D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25
3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
4. D. 312-26
5. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
6. D. 312-27 à D. 312-30
7. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
8. D. 312-31
9. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
10. » ; 2° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes : «
11. R. 312-2
12. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
13. R. 312-3 et R. 312-4
14. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
15. R. 312-5 et R. 312-6
16. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
17. R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20
18. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
19. R. 312-32
20. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
21. R. 312-33 à R. 312-35
22. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
23. » ; 3° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-8 est remplacée par les lignes suivantes : «
24. R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9
25. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
26. R. 314-10 à R. 314-13
27. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
28. R. 314-19
29. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
30. R. 314-20
31. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
32. R. 314-21
33. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
34. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :