Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article R. 932-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 932-1-2.-La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents. » ;
3. 2° A l'article R. 932-1-3, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « fournit » ; 3° L'article R. 932-1-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 932-1-6.-La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :