Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre III : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000036759994
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 19 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 314-19 :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « fournit » ;
4. b) Au deuxième alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ;
5. c) Au dernier alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ;
6. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 314-21, le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni ».