Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036760042
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 1 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-3 du code des assurancesest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-3.-Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception. »