Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-5-4, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni » ;

3. 2° A l'article R. 132-5-7 :

4. a) Au premier alinéa, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;

5. b) Au dernier alinéa, les mots : «, y compris électronique, adressée » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. R132-5-4, art. R132-5-7