Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000036759998
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 22 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance » sont remplacés par les mots : « mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte » sont remplacés par les mots : « fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte ».