Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 113-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
4. « Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. » ;
5. 2° A l'article R. 113-12 :
6. a) Au premier alinéa du III, les mots : « par lettre ou tout support durable » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;
7. b) Au deuxième alinéa du III, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :