Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000036760010
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 33 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 932-2-2 du même code :
2. 1° Les mots : « projet de lettre » sont remplacés par les mots : « modèle de rédaction » ;
3. 2° Après les mots : « remettre contre récépissé » sont insérés les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, ».