Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre V : Modifications du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000036760058
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 26 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 114-6 du code de la mutualité, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, ».