Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 150-8 :

3. a) Les mots : « adresser par la poste à ce dernier une lettre l'informant » sont remplacés par les mots : « informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable » ;

4. b) Les mots : « ladite lettre » sont remplacés par les mots : « cette information » ;

5. 2° A l'article R. 150-15 :

6. a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre » sont supprimés ;

7. b) Au dernier alinéa, les mots : « remet ou envoie » sont remplacés par le mot : « fournit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. R150-8, art. R150-15