Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000036760064
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 34 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-xx du xx 2018. »