Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036760030
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 8 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 172-2, les mots : « par tout écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ;
3. 2° A l'article R. 172-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, par envoi recommandé électronique ».