Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000036760052
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 20 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ” » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : «, avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”, » sont supprimés.