Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre V : Modifications du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000036760002
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 29 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 212-22-1 du même code :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par une note écrite » sont remplacés par les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la note » sont remplacés par les mots : « de l'information précitée ».