Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036760022
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 3 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 131-10, les mots : « envoie par voie postale ou électronique » sont remplacés par le mot : « fournit ».