Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article R. 144-26 du même code, les mots : « par écrit » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R144-26
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036760044
Texte parentLEGITEXT000036759966
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