Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000036760056
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 25 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 353-1 du même code, le mot : « communiquer » est remplacé par le mot : « fournir ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R353-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036760056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.