Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 sont ainsi modifiés : a) L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du I : « Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa » ; 2° Le I de l'article D. 743-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
2. Articles applicables
3. Dans leur rédaction résultant du décret n°
4. D. 312-1-1
5. 2014-373 du 27 mars 2014
6. D. 312-5
7. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
8. D. 312-5-1 et D. 312-6
9. 2016-1811 du 22 décembre 2016
10. D. 312-7
11. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
12. D. 312-8
13. 2016-1811 du 22 décembre 2016
14. » ; 3° Le I de l'article D. 753-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
15. Articles applicables
16. Dans leur rédaction résultant du décret n°
17. D. 312-1-1
18. 2014-373 du 27 mars 2014
19. D. 312-5
20. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
21. D. 312-5-1 et D. 312-6
22. 2016-1811 du 22 décembre 2016
23. D. 312-7
24. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
25. D. 312-8
26. 2016-1811 du 22 décembre 2016
27. » ; 4° Le I de l'article D. 763-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
28. Articles applicables
29. Dans leur rédaction résultant du décret n°
30. D. 312-1-1
31. 2014-373 du 27 mars 2014
32. D. 312-5
33. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
34. D. 312-5-1 et D. 312-6
35. 2016-1811 du 22 décembre 2016
36. D. 312-7
37. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
38. D. 312-8
39. 2016-1811 du 22 décembre 2016
40. » ; 5° L'article R. 743-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
41. « Art. R. 743-6-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
42. Articles applicables
43. Dans leur rédaction résultant du décret n°
44. R. 314-1 et R. 315-1
45. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
46. » ;
47. 6° L'article R. 753-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
48. « Art. R. 753-6-1.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
49. Articles applicables
50. Dans leur rédaction résultant du décret n°
51. R. 314-1 et R. 315-1
52. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
53. » ;
54. 7° L'article R. 763-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
55. « Art. R. 763-6-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
56. Articles applicables
57. Dans leur rédaction résultant du décret n°
58. R. 314-1 et R. 315-1
59. 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
60. » ;
61. 8° Le deuxième alinéa de l'article D. 743-9 est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) La référence : « D. 341-13 » est remplacée par la référence : « D. 341-12 » ; 9° La première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 753-9 est supprimée ; 10° L'article D. 763-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « D. 341-16 » est remplacée par la référence : « D. 341-15 » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « D. 341-13 » est remplacée par la référence : « D. 341-12 » ; 11° La section 4 du chapitre III du titre VI du livre VII est complétée par un article R. 763-10ainsi rédigé :
62. L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R763-10
A modifié :