Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018

RattachementChapitre V : Modifications du code de la mutualité

IdentifiantLEGIARTI000036760062

Texte parentLEGITEXT000036759966

Référencearticle 28 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au III de l'article R. 116-2 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la mutualité : art. R116-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →