Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du chapitre IV du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 421-5 :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
5. 2° A l'article R. 421-11, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 421-13, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
7. 4° A l'article R. 421-15 :
8. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
9. b) Au septième alinéa, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
10. 5° Au dernier alinéa de l'article R. 421-24, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
11. 6° Au premier alinéa de l'article R. 421-73, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :