Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036760016

Texte parentLEGITEXT000036759966

Référencearticle 37 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

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