Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre V : Modifications du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000036760004
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 30 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article R. 223-5, le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « demandes » ;
3. 2° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 223-10, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni ».