Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre V : Modifications du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000036760006
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 31 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 325-5 du même code :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».