Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre V : Modifications du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000036760060
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 27 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».