Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-229 du 30 mars 2018
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036760028
Texte parentLEGITEXT000036759966
Référencearticle 7 du décret n°2018-229 du 30 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 160-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 160-5, après les mots : « par lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
4. 3° A l'article R. 160-9, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».