Décret n°2018-236 du 30 mars 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2018.

TexteDécret n°2018-236 du 30 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036760893

Texte parentLEGITEXT000036760882

Référencearticle 4 du décret n°2018-236 du 30 mars 2018 (version du 2 avril 2018)Légifrance →

1. La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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