1. Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteDécret n°2018-230 du 30 mars 2018
RattachementChapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
IdentifiantLEGIARTI000036761711
Texte parentLEGITEXT000036761690
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.