Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union » et après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est ajouté le mot : « modifié ».
3. Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Il fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après les exportateurs) qui procèdent à des opérations de courtage ou de transit mentionnées aux articles 5 et 6 dudit règlement ou qui font l'objet d'une mesure nationale prise en application de son article 8.
5. « Il fixe les formalités devant être accomplies en vue de l'obtention d'une autorisation mentionnée par l'article 1er du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 1