Article 1 LEGIARTI000036773880
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2018
NatureArrêté
Signé le27 février 2018
Publié le6 avril 2018
Articles7 articles en vigueur
NORECOI1735492A
IdentifiantLEGITEXT000036773873
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30,31, et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036773882
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000036773884
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Article 4 LEGIARTI000036773886
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Divisions : Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
Article 5 LEGIARTI000036773888
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 23, art. 24, art. 25
Article 6 LEGIARTI000036773878
A abrogé :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Divisions : Annexes ; Fiche "Matières nucléaires" (1). ; Art. Annexe 1 ; Modèle de certificat d'utilisation finale (CUF). ; Art. Annexe 2 ; Modèle d'engagement de licence globale ("LIGLO"). ; Art. Annexe 3 ; Dossier de licence globale ("LIGLO"). ; Art. Annexe 4 ; Modèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie. ; Art. Annexe 5 ; Modèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie). ; Art. Annexe 6 ; Adresses utiles. ; Art. Annexe 7
Article 7 LEGIARTI000036773890
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2018.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 428/2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2018).