Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3 à 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
2. A l'article 3, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ». Le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « exportateur ». Après les mots : « accusé de réception », il est inséré le mot : « dématérialisé ».
3. A l'article 4, avant le mot : « Autorité », il est inséré les mots : « Réservé à l'». Après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
4. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du jour qui suit la date de sa délivrance » sont remplacés par les mots : « de sa date de délivrance ».
5. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale. »
7. Après le mot : « annotations », sont insérés les mots : « portées sur la licence ou le courrier de notification ».
8. Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Après signature et visa, la licence délivrée et, si besoin, la facture, sont remis à l'exportateur. Le service des biens à double usage conserve un exemplaire de la licence. »
10. Le troisième et dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
11. Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
12. Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « La licence globale en cours de validité peut être prorogée sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois. La décision mentionne, en tant que de besoin, les obligations de compte rendu des exportations réalisées pendant la ou les périodes de prorogation. »
14. A l'article 10, les mots : « préalablement à toute » sont remplacés par les mots : « lors de la » et après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprise ».
15. Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté » et les mots : « et dont seules les cases “ exportateur ” et “ représentant ” sont complétées » sont supprimés.
16. Au quatrième alinéa, après le mot : « article 10, deuxième alinéa », les mots : « signé de l'exportateur ou de son représentant légal » sont ajoutés et les mots : « établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 » sont supprimés.
17. Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la nature des liens commerciaux » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
18. Au sixième alinéa, les mots : « établie dans les formes prévues à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences »
19. Au dixième alinéa, les mots : « la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou » sont remplacés par les mots : « la copie de l'autorisation d'exportation spécifique ». Après les mots : « décret 2017-663 du 2 mai 2007 » sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation ». Les mots : « l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret » sont remplacés par les mots : « ladite autorisation ».
20. Au onzième alinéa, les mots : « joints en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
21. A la fin de l'article 11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
22. « Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence. »
23. Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « outre-mer », les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
24. Au quatrième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe IIg ». Après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », le mot : « modifié » est inséré.
25. A l'article 13, après les mots : « pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée », les mots : « et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé » sont insérés.
26. Au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14