Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du Chapitre IV est ainsi rédigé : « Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union ». L'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 15.-Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles. »
3. Aux articles 16 et 17 et 19 dudit arrêté, après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ». A l'article 17, au deuxième alinéa, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ». Au troisième alinéa, après les mots : « K-bis », les mots : « ou numéro d'identification douanière européen (EORI) » sont insérés. Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ». Au deuxième et au troisième alinéa du même article, au premier alinéa de l'article 19 et à l'article 20, après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est inséré le mot : « modifié ». A l'article 19, au deuxième alinéa, les mots : « joint en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ». Au troisième alinéa du même article, les mots : « joint en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Divisions : Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union