Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 23.-Les documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 19 du présent arrêté peuvent être déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des biens à double usage à l'adresse suivante : https :// egide. finances. gouv. fr. »
3. L'article 24 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
4. « Art. 24.-Les demandes dites « demande hors licence » sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil. « La demande est produite selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sous format dématérialisé auprès du portail dédié sans authentification forte mis à disposition par le service des biens à double usage à l'adresse suivante https :// egide. finances. gouv. fr. »
5. L'article 25 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : Les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 23, art. 24, art. 25